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3 240 résultats pour « article 621 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201935_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - si elle ne conteste pas s'être abstenue d'informer le CNAPS de la modification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204535_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combinées à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - alors que la délibération faisant l'objet du litige n'a pas retenu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - il ne peut faire l'objet d'une sanction au motif d'un défaut de transparence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105679_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2600789_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

La décision contestée du 11 février 2026 de remise aux autorités portugaises, qui a été prise à l’encontre du requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 621-1 et L. 622-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407911_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La servitude de cour commune instituée sur les parcelles cadastrées AP n° 620 et 622 a été éteinte en application de l’article 705 du code civil en raison de la réunion dans la même main du fond servant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502323_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401998_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303870_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400186_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501879_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ce vice est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504865_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

, en application des dispositions de l’article 731-1 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

saurait bénéficier, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403736_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200170_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

remis aux autorités espagnoles en application des dispositions précitées de l'article L. 621-1 dudit code. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509846_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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