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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - si elle ne conteste pas s'être abstenue d'informer le CNAPS de la modification de
Source officielle4ème chambre
DTA_2204535_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combinées à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - alors que la délibération faisant l'objet du litige n'a pas retenu le manquement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - il ne peut faire l'objet d'une sanction au motif d'un défaut de transparence sur
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En vertu de l'article L. 622-26 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, () / Les créances non déclarées régulièrement
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A et de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2600789_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La décision contestée du 11 février 2026 de remise aux autorités portugaises, qui a été prise à l’encontre du requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 621-1 et L. 622-1 du code de l'entrée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205000_20230206
6 février 2023
6 février 2023
des montants de taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2020 et 2021 à hauteur, respectivement de 622 et 624 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403736_20260209
9 février 2026
9 février 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105679_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502323_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 621-7 et L. 622-5 du code du patrimoine.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401998_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 621-7 et L. 622-5 du code du patrimoine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504865_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Et en vertu des dispositions de l’article L. 623-1 de ce code, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision de remise et l’interdiction de circulation sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303870_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400186_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
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