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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105373_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes
Source officielle7ème chambre
DTA_2209727_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
1727 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203751_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le courrier du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal a informé les parties, dans l'instance n° 2204200, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203972_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le courrier du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal a informé les parties, dans l'instance n° 2204200, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 63 du même traité : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A du code général des impôts devenu le II de l'article 1737 du code général des impôts applicable au litige en cours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101344_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 6 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2004657_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.
Source officielle10ème chambre
DTA_2004656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 63 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens
Source officielle10ème chambre
DTA_2004653_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
Source officielle10ème chambre
DTA_2004654_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
Source officielleChambre 1
DTA_2102948_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l’article 206 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l’article 206 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies
Source officiellePage 1 sur 3