Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, faute pour le service instructeur d'avoir vérifié, en exigeant du pétitionnaire

L. 262 du livre des procédures fiscales ; que la décision contestée méconnaît l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution ; les saisies pratiquées sont disproportionnées dans leur modalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A l’issue des opérations de contrôle, l’administration, mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause au titre

Et aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 64 du LPF qui leur a été appliquée est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article R*64 du même livre qui

B..., la case n° 20 « licenciement pour un autre motif » afin de lui permettre de bénéficier des prestations prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail, conformément aux prévisions du V de l’article

L. 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 200 euros au titre des dépens.

Vu : le code de procédure pénale ; le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.

Par un courrier du 26 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. () ".

l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

documents qu'elle lui a adressée le 20 mars 2018 en courrier recommandé ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration