A ne conteste pas, par ailleurs, que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile, produite en défense et contenant les mêmes mentions que l'avis de passage, lui a été adressée par l'huissier

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

par dépôt à l'étude, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative