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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400324_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003369_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300923_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 654 du code de procédure civile, " la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600145_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des Landes (pôle de recouvrement spécialisé - PRS) de lui communiquer, par retour de courriel, dans un délai de 72 heures, le procès-verbal de recherches infructueuses établi au titre de l’article 659
Source officielle3ème chambre
DTA_2200913_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
ressort des pièces du dossier que l’huissier de justice qu’elle a mandaté pour ce faire n’a pu délivrer le pli et a en conséquence établi un procès-verbal de recherches infructueuses par application de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielle8ème chambre
DTA_2300677_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105794_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D et Mme A ont déclaré sur le document Cerfa de leur demande que leur projet portait uniquement sur les parcelles AP n° 705, 262, 653, 654, 655, 657, 658, 659 et 660, dont ils sont propriétaires, alors
Source officielle7ème chambre
DTA_2301005_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
F respectivement les 26 octobre 2023 et 25 octobre 2023 conformément aux dispositions des articles 658 et 659 du code de procédure civile, proposé aux anciens propriétaires indivis des parcelles en cause
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108943_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007825_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306035_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 658 : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003108_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502977_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100387_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et 654, nécessaire au raccordement au réseau public d'assainissement ; - le projet autorisé par le permis de construire litigieux ne pourra pas respecter la prescription prévue par l'article 3 de l'arrêté
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