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940 résultats pour « article 66-1 de la Constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2304920_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

66-1 de la Constitution et de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108319_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500038_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que l'arrêté du 2 janvier 2025 du préfet de l'Indre méconnaît l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301743_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

66 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300990_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que l'arrêté litigieux est disproportionné au regard de sa nature et de sa durée en méconnaissance de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300960_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601195_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

66 de la constitution et l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200017_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'exercice des magistrats du siège et notamment sur leur rémunération, portent atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire et méconnaissent les dispositions de l'article 66 de la Constitution ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2100103_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207180_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2602520_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

privative de liberté au sens de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît les dispositions de l’article 66 de la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302946_20230211

Administratif

11 février 2023

11 février 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101412_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2600148_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2600149_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421073_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution et l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300094_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

l'article 66 de la Constitution.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101411_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ces libertés fondamentales n'entrent toutefois pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, de sorte que de telles atteintes ne sont pas susceptibles de caractériser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421437_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Source officielle

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