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2ème Chambre

DTA_2100542_20231018

18 octobre 2023

ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304319_20250312

Administratif

12 mars 2025

Ils soutiennent que les deux ouvertures de la façade Est ne sont pas en conformité avec les dispositions des articles 675, 676 et 677 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2101734_20240712

12 juillet 2024

, 673, 674 et 675, propriétés communales, ainsi que pour les parcelles BL 96 et 676 propriétés de l'EPORA, a approuvé l'acquisition de l'ancienne usine Charles Jourdan cadastrée BL 389 au prix de 298 000

4ème chambre

DTA_2209723_20251021

21 octobre 2025

UH 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mareil-sur-Mauldre ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 676, 678 et 679 du code civil ; - la commune s’est abstenue de contrôler

7ème chambre

DTA_2313441_20250430

30 avril 2025

678 et 679 du code civil.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400861_20240315

15 mars 2024

, 671 au n°277 rue de l'Etroit sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Depret une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410921_20260325

25 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

1ère chambre

DTA_2100616_20230613

13 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2102388_20240521

21 mai 2024

méconnaît les dispositions des articles 676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde

5ème Chambre

DTA_2105144_20230530

30 mai 2023

Par suite, cette opération ne peut être regardée comme un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

4ème Chambre

DTA_2103378_20240409

9 avril 2024

Un GAEC, société civile de personnes dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Chambre 2

DTA_2001627_20230511

11 mai 2023

lors que l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit seulement que " sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301064_20230607

7 juin 2023

Vu le code civil et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

juge unique (3)

DTA_2108154_20240328

28 mars 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201402_20221212

12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, régularisée en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme les 6 et 10 mai 2022, M.

4ème chambre

DTA_2003230_20221212

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles

10ème chambre

DTA_2409295_20260407

7 avril 2026

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500698_20260310

10 mars 2026

Elle soutient que les décisions : - ont été prises par des autorités incompétentes ; - sont insuffisamment motivées ; - méconnaissent les dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles

4ème chambre

DTA_2003093_20221121

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200720_20221010

10 octobre 2022

678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.