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7ème Chambre

DTA_2101734_20240712

12 juillet 2024

Par une ordonnance du 26 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au jour même en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2209723_20251021

Administratif

21 octobre 2025

du pétitionnaire, les châssis créés constituent des jours de souffrance en application de l’article 676 et suivants du code civil.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2102388_20240521

21 mai 2024

méconnaît les dispositions des articles 676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde

Chambre 2

DTA_2001627_20230511

11 mai 2023

lors que l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit seulement que " sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des

7ème chambre

DTA_2313441_20250430

30 avril 2025

678 et 679 du code civil.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410921_20260325

25 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

5ème Chambre

DTA_2105144_20230530

30 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 19.

5ème Chambre

DTA_2205735_20251104

4 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2103714_20221125

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 676 du code civil : " Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant

1ère chambre

DTA_2100616_20230613

13 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

juge unique (3)

DTA_2108154_20240328

28 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ".

2ème Chambre

DTA_2006091_20230404

4 avril 2023

par jour de retard ; 4°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à obturer les fenêtres de son immeuble ne respectant pas les distances imposées par l'article 675 du code civil dans un délai de quinze jours

10ème chambre

DTA_2409295_20260407

7 avril 2026

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

3ème chambre

DTA_2201484_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200720_20221010

10 octobre 2022

678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.

1ère chambre

DTA_1900174_20230613

13 juin 2023

des préjudices subis, acceptée le 13 février 2023 ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnance la liquidation judiciaire ".

4ème Chambre

DTA_2103378_20240409

9 avril 2024

Un GAEC, société civile de personnes dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

2ème chambre

DTA_2000243_20221208

8 décembre 2022

672 du code civil ; - le projet de construction n'est pas intégré dans le paysage ; porte atteinte à l'environnement, ces arbres doivent être regardés comme labellisés " arbre remarquable de France

1ère chambre

DTA_2402979_20260416

16 avril 2026

les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : « En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction