Par suite, cette opération ne peut être regardée comme un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

méconnaît les dispositions des articles 676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.

lors que l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit seulement que " sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des

S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil : 19.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En troisième lieu, selon l’article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin,

Il soutient que : - sa requête est recevable et qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le projet en litige méconnait les dispositions de l'article 678 du code civil, puisque

E... et, cadastrée section B n° 678 appartenant à Mme M... D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Ils soutiennent que : - la surélévation préjudicie à leur intimité ; - l’article 678 du code civil est méconnu ; - leur maison sera dépourvue de point de clarté et d’ensoleillement ; elle sera encerclée

675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article

applicable les dispositions de l'article 678 du code civil.

Un GAEC, société civile de personnes dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

supposer que le document en cause puisse être regardé comme émanant d'elle, elle invoque le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 ; en l'espèce, il n'existe pas de motif