UH 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mareil-sur-Mauldre ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 676, 678 et 679 du code civil ; - la commune s’est abstenue de contrôler

, 673, 674 et 675, propriétés communales, ainsi que pour les parcelles BL 96 et 676 propriétés de l'EPORA, a approuvé l'acquisition de l'ancienne usine Charles Jourdan cadastrée BL 389 au prix de 298 000

678 et 679 du code civil.

Par suite, cette opération ne peut être regardée comme un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

méconnaît les dispositions des articles 676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde

Vu le code civil et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, régularisée en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme les 6 et 10 mai 2022, M.

Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.

lors que l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit seulement que " sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des

, 671 au n°277 rue de l'Etroit sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Depret une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Ils soutiennent que : - la surélévation préjudicie à leur intimité ; - l’article 678 du code civil est méconnu ; - leur maison sera dépourvue de point de clarté et d’ensoleillement ; elle sera encerclée

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - sa requête est recevable et qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le projet en litige méconnait les dispositions de l'article 678 du code civil, puisque

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil : 19.

678 du code civil et du trouble de voisinage constitué par la perte d’ensoleillement et le préjudice de vue, le permis de construire doit être annulé.

En troisième lieu, selon l’article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin,