AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A une provision d'un montant de 100 000 euros et à Mme C une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier
Source officielle6ème chambre
DTA_2003755_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, seule la somme totale de 305,40 euros doit être mise à la charge de l'ONIAM. S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 9. M.
Source officielle