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14 résultats pour « article 681 de la Charte du Football Professionne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302602_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A une provision d'un montant de 100 000 euros et à Mme C une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003755_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, seule la somme totale de 305,40 euros doit être mise à la charge de l'ONIAM. S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 9. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003887_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106740_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002002_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107289_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A a été hospitalisé à domicile pour la prise en charge d'une antibiothérapie sous cutanée associée à une cicatrisation dirigée par thérapie par pression négative. Le 25 mai 2018, M.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507913_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 6122-2 du code de la santé publique, à atteindre dans un délai d’un an 80 % du seuil d’activité, soit en l’espèce, 24 interventions, prévu par le IV de l’article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril

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TA

4ème Chambre

DTA_1809716_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

au titre des années 2013 et 2014 ainsi que les majorations afférentes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005235_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le

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TA

5ème Chambre

DTA_2303782_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016487_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) et de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi, la prise en charge de M. G...

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TA

5ème chambre

DTA_2207496_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un

Source officielle