D’autre part, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.

de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil ". 4.

Aux termes de l'article 689 de ce code : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

; - la décision de la mairie est entachée d'une erreur de droit : l'article 682 du code civil, qui régit les servitudes de passage entre propriétaires privés en cas d'enclave ne permet pas à une commune

683 du code civil, l'entrée du terrain d'assiette du projet ne permettant pas l'accès normal aux parcelles A 1062 et A 1063 du fonds dominant, qui bénéficient du droit de passage légal, ainsi qu'à leurs

Ils s'entendent exclusivement : / () 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des droits

à son droit de propriété en méconnaissance de l'article 544 du code civil ; - le maire de la commune a commis une fraude en délivrant le permis d'aménager attaqué.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation (..) : 2º Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines

682 du code civil en matière d’indemnisation pour le droit de passage imposé d’office et de procéder à l’indemnisation de la perte financière consécutive à la création de cette servitude.

à l'article 681 du code civil, les eaux pluviales qui ruissellent sur le toit du bâtiment O s'écoulent ensuite directement sur la voie publique communale et non pas sur la propriété N qui est non mitoyenne

F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; l’utilisation du parking public comme voie de desserte nécessite une autorisation domaniale à laquelle la commune sera tenue de s’opposer compte tenu du risque encouru ; l’article R. 111-2 du code de

682 et 683 du code civil et le droit de propriété ; le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété ; le stationnement organisé sur le chemin rural ne leur

justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. ».

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.