fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile,

Se pose à cet égard, la question de savoir si la fontaine du château, ouvrage extérieur apparent, est de nature, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, à conférer ou révéler un

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

et 69 rue Montcalm et 5 rue Paul Garreau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CE n°261/2004 2°) de mettre à la charge de la société Volotéa les dépens en application de l’article 695 du code de procédure civile ; 3°) de mettre à la charge de la société les frais de procédures

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile,

692 et 693 du code civil ; - la clôture édifiée ne respecte pas les caractéristiques mentionnées sur la déclaration préalable ; aucun bornage n'a été effectué avant construction de cette clôture ; la

Vu : -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.