Par la présente requête, la Sas Euro Diffusion Médicale a saisi la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, des conclusions susvisées.

clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier est interdite ". 11.

III. – En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l'article L. 571-18. ». 4.

Aux termes de l'article R. 571-28 du même code : " Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 571-25 à 27, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les dispositions

contre l'incendie.

Mme A, recrutée par contrat à durée indéterminée le 27 juin 2003, exerçait la fonction d'employée comptable au sein de la société Tarbes diffusion automobiles et était membre du comité social et économique

Par suite, l'ensemble de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.

D'autre part, les dispositions précitées du sixième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure subordonnent tout renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et

D É C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre la société Mutuelle des architectes français assurances sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour

Aux termes de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

En ce qui concerne le contrat de Mme C... : 7.

Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.

, de nature à modifier rétroactivement la portée de ces dispositions suffisamment claires et précises de l'article L. 441-7 du code de commerce, légalement appliquées en l'espèce.

PRM du groupe, d'une part, et celle de production de PRV pour le secteur du nucléaire, rattachée à la division Flow Control du groupe, d'autre part. 7.

à la lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores, et porte atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que protégé par l'article

L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.

Il résulte de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise a publié des messages sur ses comptes X, Facebook et Instagram, sous l'intitulé " Lutte contre la fraude ", faisant état d'un contrôle au sein de

R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. (). " L'article R. 1336-7 du même code précise : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau