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5ème chambre

DTA_1709813_20220711

11 juillet 2022

La société CPCU n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de l'établissement public territorial Plaine commune sur le fondement des mêmes dispositions doivent être rejetées

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317766_20250627

Administratif

27 juin 2025

ou de la CPD.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

25 mars 2025

l'article L. 6 ".

1ère Chambre

DTA_2303949_20260428

28 avril 2026

En troisième lieu, il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du CPCMR que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28 du CPCMR est subordonné

2ème chambre

DTA_2108098_20231006

6 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La commune de Maisons-Laffitte versera une indemnité de 10 700 euros à M. C.

9ème chambre

DTA_2109032_20240611

11 juin 2024

Article 2 : La commune d'Itteville versera une somme de 1 800 euros à M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305552_20240328

28 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Centre Aéronotique Esterel est rejetée.

3ème chambre

DTA_2301210_20260304

4 mars 2026

4.2.2 des conditions particulières applicables aux organismes de formation : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate des manquements répétés ou graves aux CG et aux présentes CP, elle

3ème chambre

DTA_2100070_20221202

2 décembre 2022

Aux termes de son article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 332-2 de ce même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L. 311-1, des agents contractuels de l’Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :

4ème chambre

DTA_2000303_20221013

13 octobre 2022

prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

3e Section - 3e Chambre

DTA_1706645_20230530

30 mai 2023

sont rejetées.

Chambre 2

DTA_2302258_20260212

12 février 2026

ou de la CPD.

1ère Chambre

DTA_2100569_20220920

20 septembre 2022

prendre en compte des recettes qui avaient déjà été taxées au titre de l'exercice précédent ; - l'article LP 425 a été méconnu.

1ère Chambre

DTA_2200056_20220920

20 septembre 2022

prendre en compte des recettes qui avaient déjà été taxées au titre de l'exercice précédent ; - l'article LP 425 a été méconnu.

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

27 juin 2023

2°) de rejeter les demandes de la société Tractebel ; 3°) de mettre à la charge de la CCINCA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

27 juin 2023

2°) de rejeter les demandes de la société Tractebel ; 3°) de mettre à la charge de la CCINCA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

27 juin 2023

2°) de rejeter les demandes de la société Tractebel ; 3°) de mettre à la charge de la CCINCA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.