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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le département de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la société CPCU n'a versé aux débats aucune permission de voirie ni autorisation de travaux aux fins de réaliser la canalisation de chauffage urbain
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ou de la CPD.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions l’article R. 811-24 précité que le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents ayant voix délibérative est au
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En troisième lieu, il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du CPCMR que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28 du CPCMR est subordonné
Source officielle9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Article 2 : La commune d'Itteville versera une somme de 1 800 euros à M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108098_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305552_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 2 décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 précité : " Les prestataires mentionnés à l'article L.6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de son article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301210_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision de la Caisse des dépôts et consignations du 5 juillet 2023 est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000303_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielleChambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ou de la CPD.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1706645_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 5.5.2 a su programme technique : " Les voiles périphériques de toutes les cages d'escaliers, des gaines d'ascenseur, ainsi que les compléments pour fermeture des locaux et l'encloisonnement
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 5.5.2 a su programme technique : " Les voiles périphériques de toutes les cages d'escaliers, des gaines d'ascenseur, ainsi que les compléments pour fermeture des locaux et l'encloisonnement
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 5.5.2 a su programme technique : " Les voiles périphériques de toutes les cages d'escaliers, des gaines d'ascenseur, ainsi que les compléments pour fermeture des locaux et l'encloisonnement
Source officielle