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5ème chambre

DTA_1709813_20220711

11 juillet 2022

La société CPCU demande au tribunal de condamner le département de la Seine-Saint-Denis, à défaut l'établissement public territorial Plaine Commune, à l'indemniser de son préjudice, à hauteur de 873 839

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

Les sociétés Eiffage et CPCP demandent au tribunal la condamnation du CHU de Nice à leur payer, dans le dernier état de leurs écritures, la somme de 14 397 947,38 euros réclamée dans leur décompte final

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303949_20260428

28 avril 2026

Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317766_20250627

27 juin 2025

ou de la CPD.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305552_20240328

28 mars 2024

R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une provision de 7000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et

9ème chambre

DTA_2109032_20240611

11 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La commune d'Itteville est condamnée à verser à M. et Mme A la somme de 100 537,17 euros en réparation des préjudices subis.

2ème chambre

DTA_2108098_20231006

6 octobre 2023

Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents

3ème chambre

DTA_2100070_20221202

2 décembre 2022

Aux termes de son article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".

4ème chambre

DTA_2000303_20221013

13 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M.

3e Section - 3e Chambre

DTA_1706645_20230530

30 mai 2023

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique Il soutient que : - sa requête est recevable

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

27 juin 2023

au bénéfice de la société Impresa Pizzarotti et Cie ; 5°) de condamner la société Impresa Pizzarotti à lui verser une somme de 100 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

27 juin 2023

au bénéfice de la société Impresa Pizzarotti et Cie ; 5°) de condamner la société Impresa Pizzarotti à lui verser une somme de 100 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

27 juin 2023

au bénéfice de la société Impresa Pizzarotti et Cie ; 5°) de condamner la société Impresa Pizzarotti à lui verser une somme de 100 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

1ère Chambre

DTA_2100569_20220920

20 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " () 2 - Sont également taxés d'office les contribuables qui n'ont pas présenté la comptabilité ou dont la comptabilité

1ère Chambre

DTA_2200056_20220920

20 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " () 2 - Sont également taxés d'office les contribuables qui n'ont pas présenté la comptabilité ou dont la comptabilité