Article 2 : La commune d'Itteville versera une somme de 1 800 euros à M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

En troisième lieu, il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du CPCMR que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28 du CPCMR est subordonné

e de l'article 3.8.1 de l'annexe 5).

Sur les dépens : 26.

nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans

Sur les dépens : 38.

L'article 2 de cette délibération prévoit en outre que : " L'aide peut être accordée à tout demandeur d'emploi inscrit y compris les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). / Seules

Selon l'article LP 365-1 du même code : " Les redevables des impôts, droits et taxes prévus par le présent code doivent présenter, à toute réquisition des agents assermentés de la direction des impôts

Selon l'article LP 365-1 du même code : " Les redevables des impôts, droits et taxes prévus par le présent code doivent présenter, à toute réquisition des agents assermentés de la direction des impôts

ou de la CPD.

somme de 201 702, 43 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, assortie, pour la somme de 58 779, 37 euros toutes charges comprises, des intérêts moratoires au taux contractuel à compter

somme de 201 702, 43 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, assortie, pour la somme de 58 779, 37 euros toutes charges comprises, des intérêts moratoires au taux contractuel à compter

somme de 201 702, 43 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, assortie, pour la somme de 58 779, 37 euros toutes charges comprises, des intérêts moratoires au taux contractuel à compter