des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. / Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 8 janvier 2024, le préfet du Var doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire de Flassans-sur-Issole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Il soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête, en application des dispositions combinées des articles L. 512-2 et R. 512-2 du code des procédures civiles

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - l'ordonnance

L. 706-3 du code de procédure pénale et qui a le caractère d’une juridiction civile ainsi que le prévoit expressément l’article 706-4 du même code, en vue d’obtenir, notamment, la réalisation d’une expertise

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Elle était en conséquence dispensée de la signature de son auteur par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

A... ; - le fonds de garantie est en droit d’obtenir le remboursement par le SDIS de la Corse–du-Sud des sommes versées, sur le fondement du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale

le comportement des manifestants ; - les dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime ; - il n'existe pas d'obstacle à

de Menton au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile et aux entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

Vu : le code civil ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner solidairement le CHU de Nice et son assureur, la SHAM devenue la société Relyens, à lui payer la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité prévue par les

de chasse relevant de l'article 8 du code général des impôts ; - le crédit de 1 956,33 euros du 8 février 2016 correspond au remboursement de frais engagés lors d'un voyage ; - le crédit de 6 924,08