dans le corps des assistants d'administration de l'école nationale de l'aviation civile ; 2°) à défaut de révision de sa situation, d'enjoindre à la direction générale de l'aviation civile de procéder

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 sont fixées par l’article 713 du code civil ».

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

21-23 alinéa 1 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

27 » du code civil.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 93-1362

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.