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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, que les fautes de la société CPCU ont causé son dommage, plus subsidiairement que la responsabilité du département n'est
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 " Examen des manquements " de l'accord national du 8 juillet 2015 dans sa version applicable au litige : " En cas de constatation, par une caisse, du non-respect
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021, il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En troisième lieu, il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du CPCMR que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28 du CPCMR est subordonné
Source officielle3ème chambre
DTA_2301210_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision de la Caisse des dépôts et consignations du 5 juillet 2023 est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article 4.3.1 du CCAP du marché en cause prévoit la possibilité d'appliquer des pénalités et retenues pour retard dans l'exécution, dont le montant par jour calendaire est calculé, en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2108098_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents
Source officielle9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305552_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une provision de 7000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et
Source officielleChambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 58 « Examen des manquements » de l’accord national du 8 juillet 2015 destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 332-2 de ce même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L. 311-1, des agents contractuels de l’Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :
Source officielle4ème chambre
DTA_2000303_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1706645_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 14. Au soutien de ses conclusions, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Selon l'article LP 432-2 du même code : " La commission des impôts ne peut être saisie en cas de taxation d'office au sens de l'article LP. 423-1, sauf en cas de procédure de vérification de comptabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Selon l'article LP 432-2 du même code : " La commission des impôts ne peut être saisie en cas de taxation d'office au sens de l'article LP. 423-1, sauf en cas de procédure de vérification de comptabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
limitativement les cas de mise en œuvre de cette théorie. 13.
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
limitativement les cas de mise en œuvre de cette théorie. 13.
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
limitativement les cas de mise en œuvre de cette théorie. 13.
Source officielle