Cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Si, en défense, la commune soutient que l'article 47 de la loi du 6 août 2019 est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution

atteinte aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités locales consacrés par les articles 72 et 72-2 de la Constitution ; en effet, les dispositions contestées ont

des collectivités territoriales garantie par l'article 72 de la Constitution ; en effet, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ne comporte aucune précision sur les motifs

Si, en défense, le CCAS de Waziers soutient que l'article 47 de la loi du 6 août 2019 est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution

du 27 octobre 1946 ; - les dispositions de l’article 72 du règlement intérieur de la région Bourgogne Franche-Comté sont illégales.

Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit de pétition reconnu à l'article 72-1 de la Constitution. Vu les pièces du dossier.

72 de la Constitution dès lors que les articles L.O.1113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales n’autorisent le recours à cette expérimentation que dans l’hypothèse où celle-ci

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une