En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

B à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article R. 731-2 -1 du code de justice administrative.

D à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article R. 731-2 -1 du code de justice administrative.

code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; -le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1983, reprises notamment aux articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique. 14.

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

D'autre part, aux termes de l'article L. 1792-4-1 du code civil, reprenant les dispositions de l'article 2270 : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires présentées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil ; les appels en garantie formés à son encontre étaient prescrits

1844-5 du code civil.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés