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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2603576_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605943_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - l'article R. 733-1 du CESEDA est illégal
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500373_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le champ d'application de l'article L. 731-1, alinéa 1er du CESEDA a été méconnu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500580_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'arrêté portant assignation à résidence, qui vise les articles L. 731-1 et R. 733-1 du CESEDA dont le préfet des Bouches du Rhône a fait application, mentionne la situation administrative et personnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407948_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. » L’arrêté contesté vise les dispositions et stipulation dont il fait application, et notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503993_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de l'Union européenne et par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 733-1 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309284_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-2 du même code " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 731-3 ou de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513749_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle12eme chambre
DTA_2315676_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'autorité administrative peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603175_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503994_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La décision attaquée vise les dispositions applicables, dont les articles L. 731-1 et L. 732-1 à L. 732-3 du CESEDA et indique que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306773_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 731-1 du CESEDA sur lequel le préfet s'est fondé ; - les dispositions de l'article L. 141-3 du CESEDA ont été méconnues ; - les articles L. 732-7 et R 732-5 du CESEDA ont été méconnus ; - le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602098_20260223
23 février 2026
23 février 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 et L. 731-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602436_20260223
23 février 2026
23 février 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 et L. 731-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301452_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 731-1 du CESEDA ; - cet arrêté procède d'une méconnaissance des articles L. 732-7 et R. 732-5 du CESEDA en l'absence de remise des informations prévues par ces textes ; - cet arrêté méconnaît l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600971_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle8ème chambre
DTA_2501804_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500503_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 731-1 du CESEDA ; - l'assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention EDH ; - cet arrêté est entaché
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602321_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Selon l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1 (…) définit les modalités d’application de
Source officiellePage 1 sur 26