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ex 5ème Chambre

DTA_1913950_20220826

26 août 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516730_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1906076_20221028

28 octobre 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à

1ère Chambre

DTA_2010482_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements

2e Section - 2e Chambre

DTA_2011636_20220926

26 septembre 2022

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2202948_20250227

27 février 2025

des dispositions des articles L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation et des stipulations de l'article 2 du Protocole n° 1, de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402520_20250311

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402521_20250311

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402522_20250311

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

1ère chambre

DTA_2100108_20230209

9 février 2023

150 U du code général des impôts.

4ème Chambre

DTA_2102006_20230608

8 juin 2023

Par une lettre du 27 novembre 2018, le service vérificateur a indiqué à la société Promaxim que la taxe due devait être liquidée selon le régime de la marge prévu à l'article 268 du code général des impôts

7ème chambre

DTA_2002672_20240116

16 janvier 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2002949_20221028