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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302794_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
" fiche vendange " afin de porter la surface de vignes qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Urville de 70 ares et 46 centiares à 79 ares et 69 centiares.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505094_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
France, n° 12083/86, § 79), que l’ingérence d’un État contractant à la Convention au droit à la vie privée et familiale d’un étranger en situation irrégulière sur son territoire, au sens des stipulations
Source officielle2ème chambre
DTA_2500045_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202648_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022 sous le n° 2202648, la CGT Deux-Sèvres et le syndicat solidaires 79, représentés par Me Gomez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100337_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301668_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Conformément aux stipulations de ce contrat, la société anonyme des marchés de l'ouest (SAMO) aux droits de laquelle vient la CDC Habitat social a conclu le 21 mars 2005 une convention de location par
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001538_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - il a subi une fouille à nu le 10 janvier 2020 ; - elle constitue un traitement humiliant et dégradant prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100594_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - il a subi deux fouilles à nu les 5 et 15 janvier 2021 constituant un traitement humiliant et dégradant prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001799_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - il a subi une fouille à nu le 19 mai 2020 ; - elle constitue un traitement humiliant et dégradant prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506117_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de titre de séjour ne répond pas aux exigences de motivation posées par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et l’article 1
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502006_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur les articles 14.4 et 79 : 18.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206466_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé au regard de loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; - il méconnait l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle indique que si l'indemnité issue du protocole de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 6° du 1 de l'article 80 duodecies, en revanche, l'indemnité issue du
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
79 de la convention de délégation de service public.
Source officielleChambre 2
DTA_2200386_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
- l'acte méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la convention pour le fonctionnement du casier viticole informatisé conclue entre le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le comité interprofessionnel
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502981_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'instar des articles L. 423-23, L. 611-1, L. 612-8 et L. 612-10, les articles 3 et 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412304_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de Libertés fondamentales sous réserve de la complétude de son dossier, et
Source officielle3ème chambre
DTA_2202840_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003179_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
S'agissant de l'application de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 : 10. Aux termes de l'article 4 de cette convention : " 1.
Source officiellePage 1 sur 6