Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303330_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté, lors du décompte général et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Les intérêts courent à compter du 3 janvier 2023 (1er décembre 2022 + 30 jours) jusqu'à parfait paiement au taux de 10.50% sur la somme de 29 347, 24 euros toutes taxes comprises. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402189_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de tables et chaises, d'un comptoir et de rayons comportant des boissons.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401373_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : « Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées
Source officielle4ème chambre
DTA_2102380_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance
Source officielle4ème chambre
DTA_2104683_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300213_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il y a lieu en conséquence de rejeter sa requête, en ce comprises les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qu'elle comporte ainsi que celles tendant au remboursement des frais non compris dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403745_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 581-8 du code de l’environnement : « I. ― A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / (…) / 2° Dans le périmètre des sites
Source officielle9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803765_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B..., expert, à 8 950,94 euros toutes taxes comprises, ainsi que les honoraires de M.
Source officielleChambre 3
DTA_2200972_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102331_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C... à la somme de 8 099,10 euros toutes taxes comprises.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206056_20230206
6 février 2023
6 février 2023
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Sada à lui verser la somme de 11 640 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires au taux de 8% à compter
Source officielle6ème chambre
DTA_2200606_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
puis réactualisé à la somme de 46 039,39 euros toutes taxes comprises par courriers des 5 octobre 2021 et 13 janvier 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007176_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, par un courrier du 8 août 2018 notifié le 16 août 2018, sa décision de poursuivre les prestations à ses frais et risques conformément aux dispositions de l'article 48.2 du CCAG Travaux.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; 2°) de condamner en conséquence Paris Habitat-OPH à lui verser la somme de 268 690,18 euros toutes taxes comprises, correspondant au solde restant dû, assorti des intérêts moratoires à compter du
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115971_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-26 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105696_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. / () / B. - À compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306101_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 2 : La somme visée au point 1 portera intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114139_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 236-3 du code de commerce : « I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle
Source officiellePage 1 sur 7356