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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305105_20230526

26 mai 2023

3 de la loi du 11 juillet 1979, est également entachée d'erreur de droit compte tenu de l'absence de notification de la décision de retrait de son titre de séjour, et enfin viole l'article 8 de la convention

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2202125_20230222

Administratif

22 février 2023

Aux termes du II de cet article 13 du même décret : " La mise à disposition prévue au I du présent article est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400106_20240305

5 mars 2024

Par une délibération n°21-20231208 du 8 décembre 2023, la CASUD a approuvé la résiliation, pour motif d'intérêt général, de cette convention, à effet au 31 mars 2024.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501615_20250812

12 août 2025

- la mesure d’éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par

Magistart Mme Duroux

DTA_2401919_20240604

4 juin 2024

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501169_20250627

27 juin 2025

les stipulations de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ainsi que les dispositions de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Magistrat Mme Soler

DTA_2404684_20240828

28 août 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204141_20220902

2 septembre 2022

de retour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme pour les mêmes motifs que la mesure d'éloignement litigieuse.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301730_20230420

20 avril 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304068_20231030

30 octobre 2023

L. 423-7 et L. 427-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401695_20240911

11 septembre 2024

E demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre les effets de l'arrêté n° 16614/2024 du 8 septembre

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302223_20230523

23 mai 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203971_20220820

20 août 2022

l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme pour les mêmes motifs que la mesure d'éloignement litigieuse.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501145_20250626

26 juin 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non plus que celle de l’article 3&1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dès

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600875_20260310

10 mars 2026

- la mesure d’éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303560_20230920

20 septembre 2023

L. 423-7 et L. 427-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400096_20240209

9 février 2024

L. 423-7 et L. 4238 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501146_20250629

29 juin 2025

sur sa requête méconnaitrait les stipulations de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ainsi que les dispositions de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501156_20250627

27 juin 2025

éloignement avant qu’il ne soit statué sur sa requête méconnaitrait les stipulations de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ainsi que les dispositions de l’article

Reconduite à la frontière

DTA_2502293_20251110

10 novembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative