Aux termes de l'article L. 311-6 de ce code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée () "

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

par la CADA ; - les fiches de poste des personnels de la DOSI sont communicables ; - le motif de refus lié aux dispositions de l'article L.311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

Il soutient que : - les documents administratifs sollicités sont communicables selon les modalités prévues notamment par les dispositions prévues par l'article L. 311-2 du code des relations entre le

Aux termes de l'article L. 311-6 de ce code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au

Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Conformément à l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

à l'article R. 343-4 de ce même code.

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-6 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Par un mémoire du 8 janvier 2026, la société La Poste, représentée par Me Baverez, déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

R. 341-8 du code de l'énergie prévoit le déploiement par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité des dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341