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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Si le requérant soutient qu'il n'a pas contracté un engagement au sens des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais un contrat de militaire commissionné
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Si le requérant soutient qu'il n'a pas contracté un engagement au sens des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais un contrat de militaire commissionné
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielle6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
signé le 3 décembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de la société Innova Print Service 83 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de l’instruction que le contrat d’enseignement conclu par Mme B... le 5 juillet 1995, prenant effet au 1er avril 1995, ainsi que le premier avenant à ce contrat, prenant effet au 1er septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
mais un acte contractuel constatant l’accord des parties sur les prix définitifs ainsi que le prévoit l’article 14 du CCAG et ne pouvait donc pas faire l’objet de la réclamation prévue à l’article 50
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le titre de perception d'un montant de 68 546 euros contesté fait état de ce qu'il porte sur un indu de rémunération constaté en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206716_20220803
3 août 2022
3 août 2022
de " dommages aux biens " jusqu'au terme du contrat ainsi que les garanties contractuelles afférentes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108666_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ainsi, la délibération autorisant le maire de La Bauche à le signer ne peut être contestée que par la voie du recours en contestation de la légalité dudit contrat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la reprise des relations contractuelles ainsi qu'à l'intervention du juge des référés pour prendre des mesures provisoires en ce sens, l'exercice d'un recours administratif pour contester cette mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400548_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à financer des biens transférés ; - en l'absence d'accord contraire formalisé par les deux parties, le transfert de compétences opéré au profit du SIARE n'a pas exclu les emprunts contractés par la
Source officielle4ème chambre
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300972_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du travail de l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine ont constaté que quatre
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
111 du code général des impôts ne peut être retenue dès lors que le libellé comptable sous lequel le contrat de prêt du 31 juillet 2009 et les intérêts d'emprunt ont été enregistrés ainsi que les comptes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302312_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de
Source officiellePage 1 sur 3336