CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DTA_2100280_20230316

16 mars 2023

a l'a informée de sa volonté de procéder à la résiliation anticipée du contrat de bail litigieux est sans effet dès lors qu'il ne respecte pas le délai de préavis de six mois prévu à l'article 6 du contrat

Page 1 sur 99

Suivant →

TA

2ème Chambre

DTA_2302853_20260408

Administratif

8 avril 2026

L’article 1660 du même code précise que : « La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années (…) ».

Source officielle

Chambre 3

DTA_2102348_20240222

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions

2ème Chambre

DTA_2107554_20240710

10 juillet 2024

A a décidé de résilier la convention sur le fondement de son article 8 et la résiliation a pris effet le 2 mars 2021. Par un courrier du 29 mars 2021, M.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312096_20240131

31 janvier 2024

La société Adonis Golf de Digne-les-Bains, bénéficiaire du bail à construction dont la maire de Digne-les-Bains est autorisée à signer par la délibération du conseil municipal attaquée, a été appelée à

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

30 janvier 2025

aux alinéas 2, 4 et 7 de l'article 6.2 du contrat de bail. 12.

1ère chambre

DTA_2101312_20230623

23 juin 2023

des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu.

1ère Chambre

DTA_2101374_20220705

5 juillet 2022

par acte authentique du contrat de bail emphytéotique.

5ème Chambre

DTA_2005363_20230425

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article

5ème Chambre

DTA_1906076_20230425

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article

4ème chambre

DTA_2100045_20230403

3 avril 2023

606 du code civil ; - ainsi que le stipule l'article 4-3 du contrat de bail, les charges d'entretien, de réparation et de travaux, y compris ceux relatifs à la conservation des lieux, dans leur intégralité

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

31 mars 2025

Il résulte de la lecture littérale des stipulations de l'article 18.1 du bail auxquelles se réfère l'article 18.2 que les coûts de rupture du bail sont constitués de la somme des termes A, B, C et D.

1ère chambre

DTA_2100966_20230615

15 juin 2023

emphytéotique ; - une réunion publique d'information portant sur le projet de bail emphytéotique aurait dû être tenue au regard de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales

3ème Chambre

DTA_2000957_20231130

30 novembre 2023

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que ces travaux ont été acceptés par la commune de Saint-Malo dans les conditions prévues par l'article 12 du bail litigieux auquel l'article 30 du même bail

3ème Chambre

DTA_2311072_20240530

30 mai 2024

En troisième lieu, il résulte des stipulations de l'article 10 du contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 16 décembre 1977 passé avec la SCI Arles Sud, que la société Établissements économiques

6ème Chambre

DTA_2300360_20251127

27 novembre 2025

Ce contrat de cession de bail réitère les stipulations antérieures du bail à construction aux termes desquelles à l’expiration du bail, les constructions édifiées deviendront propriété du bailleur.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127424_20231103

3 novembre 2023

Cet article stipule également que " L'option d'achat pourra être levée à tout moment de l'exécution du crédit-bail par le crédit-preneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ".

1 ère Chambre

DTA_2103270_20230404

4 avril 2023

rapprochement du propriétaire mandataire et d'un preneur pour la conclusion d'un contrat de bail.

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

31 mars 2025

Il résulte de la lecture littérale des stipulations de l'article 18.1 du bail auxquelles se réfère l'article 18.2 que les coûts de rupture du bail sont constitués de la somme des termes A, B, C et D.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310973_20231117

17 novembre 2023

par l'article 4 du contrat de crédit-bail des 26 et 31 juillet 2020 du fait du non versement des loyers, d'une clause pénale prévue par l'article 6 de ce contrat après résiliation et du remboursement