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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
que de 6 900 euros au titre de l’année 2024 et de la période courant jusqu’en septembre 2025 (3 904,29 + 3904,29 /12 x 9). 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401197_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 15 février 1988, dont les dispositions ont été reprises à l’article 6 du contrat de recrutement de Mme C... : « L'agent contractuel en activité
Source officielleChambre 2
DTA_2000367_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que son contrat lui imposerait de travailler 28 h par semaine en étant rémunérée 27h26.
Source officielleChambre 2
DTA_2000364_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que son contrat lui imposerait de travailler 24 h par semaine en étant rémunérée 23h30.
Source officielleChambre 2
DTA_2000365_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que son contrat lui imposerait de travailler 24 h par semaine en étant rémunérée 23h30.
Source officielleChambre 2
DTA_2000368_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que son contrat lui imposerait de travailler 26 h par semaine en étant rémunérée 25h28.
Source officielleChambre 2
DTA_2000369_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que son contrat lui imposerait de travailler 28 h par semaine en étant rémunérée 27h26.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003268_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A, sa rémunération au titre des mois de février et mars 2020 correspondant aux 21 jours de travail prévus par ses contrats de travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 8271-8 dudit code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
BD A, Mme AN AR, M. AI AH, Mme C AR, M. Q AF, M. BA AR, M. AK AR, Mme AQ AR, M. K AD, M. G AR, Mme AB D épouse AR, M. E AR, Mme AY AO épouse AR, Mme AM AR, M. S M, Mme AP O, M. X N, Mme AU O, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404212_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ses travaux et de troubles affectant sa santé ; - l'article 13 de l'arrêté du 25 mai 2016 précité n'a pas été respecté ; - la décision de non renouvellement de son contrat de doctorante ne repose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304890_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108673_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Mme C soutient qu'elle a été privée du versement de l'indemnité de fin de contrat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
0,932 x 293/365), pour 2014, 8 237,32 euros (8 838,33 x 0,932), pour 2015, 7 912,34 euros (8 489,64 x 0,932), pour 2016, 8 711,47 euros (9 347,07 x 0,932), pour 2017, 8 103 euros (8 694,21 x 0,932) et
Source officielle2ème chambre
DTA_2101629_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106268_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des dispositions citées au point 6, a modifié par l'avenant attaqué l'article 3 de son contrat de travail initial.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toutefois, M. et Mme B, qui ne produisent aucun contrat de prêt, n'ont déclaré que le 7 octobre 2016 ces deux prêts, soit au cours des opérations de contrôle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107868_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que le courrier de rupture du contrat de travail est daté du 8 octobre 2021, ce que l'OFB ne conteste pas, et qu'il a été notifié à l'intéressé, par remise en main
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400480_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Après des périodes de travail sous contrats à durée déterminée, il a fait l'objet d'une mesure de régularisation et a bénéficié d'une requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
sur l'hygiène et la sécurité du travail, exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalable, emploi d'un travailleur temporaire sans organisation préalable
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