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9ème chambre

DTA_2207307_20250327

27 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du mémoire en défense, que, pour décider de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de Mme A arrivant à échéance le 31 août 2022, le département

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TA

3ème Chambre

DTA_2203978_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Par un courrier du 26 juin 2020, elle a formé un recours gracieux contre la décision de non-renouvellement de son contrat.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2109557_20240418

18 avril 2024

Par une décision du 2 septembre 2021, l'adjointe au maire de la commune de Gap déléguée aux ressources humaines a refusé de renouveler son dernier contrat de travail à durée déterminée arrivant à échéance

3ème Chambre

DTA_1913585_20221006

6 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

4ème chambre

DTA_1911196_20220930

30 septembre 2022

L'article 7 du dernier contrat signé par Mme C pour la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019, qui doit prévaloir sur l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 portant dispositions statutaires

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601628_20260330

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

2ème Chambre

DTA_2301295_20251030

30 octobre 2025

Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

2ème Chambre

DTA_2301299_20251030

30 octobre 2025

Au surplus, si Mme A... a entendu contester une décision de refus de réintégration dans ses fonctions en arguant de la suspension de l’obligation de vaccination contre le covid-19 prévue par l’article

2ème Chambre

DTA_2301306_20251030

30 octobre 2025

Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504788_20251128

28 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Manosque a décidé du non-renouvellement de son contrat de travail arrivant

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500736_20250312

12 mars 2025

Aux termes de l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

3ème Chambre

DTA_2009144_20221129

29 novembre 2022

Par un courrier du 25 juin 2020, le principal du collège Martin Luther King lui a notifié le non-renouvellement de son contrat de travail arrivant à échéance le 31 août 2020.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206596_20220915

15 septembre 2022

qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce

1ère Chambre

DTA_2000443_20220912

12 septembre 2022

Mme C B, praticien hospitalier, a été recrutée le 26 avril 2010 par le centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent en qualité de praticien contractuel à temps plein par contrat à durée déterminée, lequel a

5e Section - 2e Chambre

DTA_2222431_20240229

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la

Juge unique 8

DTA_2100368_20220915

15 septembre 2022

, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article,

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312214_20240111

11 janvier 2024

avec les contraintes de gestion des armées ; -ensuite, lors du renouvellement de son contrat le 12 avril 2023, l'intéressé a été informé de l'applicabilité des dispositions de l'article L. 4139-13

Juge unique 8

DTA_2006935_20220912

12 septembre 2022

, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article,

Juge unique 8

DTA_2100599_20220915

15 septembre 2022

Par ailleurs, l'article 220 du code civil dispose que : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200398_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de