S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L. 262-2.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l’association foncière de recouvrement de Willems une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

euros et non à 10 800 euros comme l’a retenu l’administration.

civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

375 du code civil, en qualité de mineur isolé.

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « Le complément d'allocation prévu au 2° de l'article D. 4123-6 du même code est égal au montant maximal du complément rapporté d'une part, au taux d'invalidité

Dans les circonstances de l’espèce, Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Kani-Kéli une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant une somme de 800 euros en application de l'article

, une provision de 329,32 euros HT ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Strazeele une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, la société Laboratoire Renaudin demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de

principale dont le montant est fixé comme suit : / a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-

principale dont le montant est fixé comme suit : / a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-

principale dont le montant est fixé comme suit : / a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-

principale dont le montant est fixé comme suit : / a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-