Aux termes de l'article 804 du même code : " La renonciation à une succession ne se présume pas. () ".

Sur les intérêts : 12.Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A versera la somme de 800 euros à la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce aux impositions dues à compter de 2017 : " I. - 1.

Aux termes de l'article 731 du même code : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sont : 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant

C..., ès qualité de successeur de Mme A..., a droit, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal à raison des sommes mises à la charge du CHU de Rennes aux points 3, 5

code civil ". 4.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.