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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
C A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la direction départementale des finances publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815
Source officielle1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308935_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et, d'autre part, par l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Un courrier a été adressé le 21 mars 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
Source officielle6ème chambre
DTA_2202376_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-26 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur de l'établissement public local [] : 1° [] représente l'établissement |] dans tous les actes de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313200_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Elle soutient que : - la succession des consorts A est en cours d'analyse pour la désignation en justice d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112148_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En second lieu, d'une part aux termes de l'article 1428 du code civil : " Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ". 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200802_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
foi et se trouve dans une situation précaire ; - les décisions méconnaissent l'article L. 262-11 et l'article L. 815-7 du code de l'action sociale et des familles dès lors que l'administration ne l'a
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206268_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
foi et se trouve dans une situation précaire ; - les décisions méconnaissent l'article L. 262-11 et l'article L. 815-7 du code de l'action sociale et des familles dès lors que l'administration ne l'a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’article R. 811-23 du code rural.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401075_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
étant dans le besoin au sens des dispositions de l'article 208 du code civil, elle était fondée, en application de la doctrine administrative, à déduire de ses revenus pour l'année 2022, sans avoir à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404224_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303736_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200050_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 14 de cette loi organique : " Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : () / 11° Fonction publique civile et militaire de l'Etat ; ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2100422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des bien indivis () ". 3.
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