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1ère chambre

DTA_2100422_20230411

11 avril 2023

Sur la recevabilité : 2. Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des bien indivis () ". 3.

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TA

3ème chambre

DTA_2302596_20260206

Administratif

6 février 2026

B... et à l’indivision B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400363_20250304

4 mars 2025

815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter

2 ème Chambre

DTA_2302908_20250515

15 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

4ème Chambre

DTA_2001907_20230105

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. " Aux termes

10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

19 juillet 2024

Les dispositions de l'article 815-2 du code civil prévoient que " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

4ème Chambre

DTA_2000058_20231009

9 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

5ème Chambre

DTA_2104120_20231226

26 décembre 2023

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence () ".

1ère Chambre

DTA_2005715_20230929

29 septembre 2023

le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2304956_20240724

24 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

1ère Chambre

DTA_2100871_20230502

2 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

1ère chambre

DTA_2002022_20230125

25 janvier 2023

En deuxième lieu, l'article 815-2 du code civil prévoit que : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

1ère chambre

DTA_2001367_20230125

25 janvier 2023

En deuxième lieu, l'article 815-2 du code civil prévoit que : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

2ème Chambre

DTA_2206092_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 815-2 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. (…) Lorsque

Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

3 février 2025

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401002_20240503

3 mai 2024

Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504211_20250703

3 juillet 2025

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

1ère chambre

DTA_2003137_20220920

20 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2302612_20250527

27 mai 2025

masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815

juge unique (6)

DTA_2309776_20260204

4 février 2026

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».