En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dispositions des articles 815 et suivants du code civil dès lors que l'arrêté attaqué engendre une différence de traitement en défaveur des indivisaires ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Enfin, aux termes de l'article 815 du code civil : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou

Les dispositions de l'article 815-2 du code civil prévoient que " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

D A s'agissant du titre du 2 août 2022, lesquels ne peuvent être personnellement tenus pour les dettes de l'indivision qu'à hauteur de leur quote-part en application de l'article 815-10 du code civil ;

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence () ".

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte

Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-6 du même code, la circonstance

Il soutient que : - aucun avis de paiement ou mise en demeure préalable ne lui ont été notifiés ; - en application de l'article 815-10 du code civil, ne détenant que 50 % des biens de l'indivision,

S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil

S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil

En premier lieu, s’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

810 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

En troisième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère