qu'il n'a pas apporté d'indications sur les critères de détermination du montant de l'amende ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 8115-1 et l'article L. 8115-3 du code du travail

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 4.

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 4.

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 4.

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 4.

L. 8115-1 du code du travail.

S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil

S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil

Aux termes de l’article 20 du décret du 8 décembre 1993 relatif à l’Ecole nationale des ponts et chaussées : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " Aux termes de l'article R. 771-2-1 de ce code : " Lorsque la juridiction administrative compétente

Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

Eu égard à leur lettre, ces dispositions doivent être interprétées comme imposant que, sauf dérogation, la durée du travail effectif effectué au cours de chaque semaine civile, et non de toute période

Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.

Eu égard à leur lettre, ces dispositions doivent être interprétées comme imposant que, sauf dérogation, la durée du travail effectif effectué au cours de chaque semaine civile, et non de toute période