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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2101155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101204_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. / La personne
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204101_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210842_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205234_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102612_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306507_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 842-1 et R. 842-2 du code de la sécurité sociale en mettant l'indu à sa charge ; - l'effet suspensif du recours fait par Mme B n'a pas été respecté en violation de l'article L. 845-3 du code de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301516_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303762_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 846-2 de ce code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ". 7.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300482_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103374_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'article L.841-1 et suivant du code de la sécurité sociale.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301094_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 dudit code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203317_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402423_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300979_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ; /(…)/ ».
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202249_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2404754_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle11ème chambre
DTA_2215089_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400181_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : « Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le
Source officiellePage 1 sur 87