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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300955_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301068_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 84, L.85, L.86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301040_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400429_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306641_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103696_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301792_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ".
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100562_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 92 du même code : " Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : 1° S'agissant des activités salariées
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301006_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2300382_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2003002_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ".
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400333_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300540_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1906147_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2205912_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. (). ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302932_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. ".
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être interprétées comme limitant, pour les titulaires d'une pension ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405435_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 85 du même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la
Source officiellePage 1 sur 131