Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 863, 864, 866, 865, 1646, 1479, 1478, 1477, 867, 1324, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214513_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200044_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - le déféré n'est pas tardif au regard des articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales compte-tenu du recours gracieux exercé le 27 octobre 2021 ;
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305058_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 6313-2 du ce code : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201496_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 101-2 du code de l’urbanisme et ainsi qu’au regard du principe de complémentarité prévu au 3° de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107641_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107922_20220825
25 août 2022
25 août 2022
-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2102181_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101441_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 : " Sans préjudice de l'article 55, un spécimen d'une espèce animale n'est considéré comme né et élevé en captivité que si un organe de gestion
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902515_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118224_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
180 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2125768_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200891_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213140_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300947_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405321_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
centre commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306502_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officiellePage 1 sur 28