Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ces intérêts, en revanche, ne sauraient donner lieu à capitalisation, faute d'être échus pour une année entière, suivant l'exigence de l'article 1343-2 du code civil. 7.

695 du code de procédure civile et de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ».

Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

leur être accordé en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - ils sont de bonne foi.

Sur les erreurs ou omissions des actes d'état civil : 2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 6.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. 10.

L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ; cette décision, qui est créatrice de droit ne peut être retirée sans méconnaître l'article L. 242-1 du même code ; la décision

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

un enrichissement sans cause ; o il résulte des dispositions des articles 1310 du code civil et L 111-23 ancien du code de la construction et de l'habitation applicables au contrôleur technique que sa

Article 5 : L'ONIAM versera à Mme C, en qualité de représentante légale de ses enfants D O et N O, une somme de 5 000 euros pour chacun de ces deux enfants.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2004-878 du 26 août 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.