la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

Elle doit être regardée comme se prévalant ainsi des stipulations de l'article 45 de la DSP qui érige le fait d'un tiers en cause exonératoire de responsabilité sous réserve que l'événement " s'il n'était

Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'économie

C D, représenté par Me Dumont Beghi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

L. 761- 1 du code de justice administrative.

des assurances ou par le code civil.

1231-7 du code civil, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. 15.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

définies par l'article 47 du code civil () ".

L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de