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TA

6ème chambre

DTA_2302598_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

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TA

3ème Chambre

DTA_2201584_20250129

Administratif

29 janvier 2025

au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2201586_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

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TA

3ème Chambre

DTA_2201588_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

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5ème chambre

DTA_2007606_20230110

Administratif

10 janvier 2023

C doit, dès lors, en raison des effets conférés à l'acte de donation par les dispositions de l'article 894 du code civil, être regardé comme disposant d'un droit réel immobilier sur ce bien, au sens de

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4ème chambre

DTA_2101639_20231222

Administratif

22 décembre 2023

de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_1901089_20250526

Administratif

26 mai 2025

Ainsi, les propriétaires de l'immeuble ne peuvent avoir consenti une donation sur le fondement de l'article 894 du code civil portant sur des produits qui ne leur ont jamais été destinés, au titre d'une

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5ème Chambre

DTA_2103841_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur

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10ème chambre

DTA_2405957_20260202

Administratif

2 février 2026

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

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2ème Chambre

DTA_2000641_20240327

Administratif

27 mars 2024

Elle soutient que : -à titre principal, le permis de construire méconnait l'article L.121-16 du code de l'urbanisme ; -à titre subsidiaire, il méconnait l'article L.121-13 du code de l'urbanisme ;

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6ème Chambre

DTA_2102467_20230512

Administratif

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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1ère Chambre

DTA_2400155_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2°

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402518_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2204253_20250715

Administratif

15 juillet 2025

du code de justice administrative, la requête enregistrée le 8 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Pau sous le n° 2103214, présentée par la société civile immobilière (SCI) De Bouscayrolle

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2ème chambre

DTA_2201779_20250520

Administratif

20 mai 2025

Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 22 août 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

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Reconduite à la frontière

DTA_2513047_20251219

Administratif

19 décembre 2025

l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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4ème Chambre

DTA_2000881_20230125

Administratif

25 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 721 du code civil : " Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. / Elles peuvent être dévolues

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Pole Social (JU)

DTA_2409560_20250526

Administratif

26 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Une aide personnalisée au logement est instituée. ".

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2ème chambre

DTA_2202536_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2204579_20250624

Administratif

24 juin 2025

Par suite, le titre exécutoire attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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