Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203030_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 doivent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2527688_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et du droit d'asile et l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, notamment en ce qu’elle repose sur des faits matériellement inexacts ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2405683_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; En ce qui concerne la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205446_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2604279_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et du droit d'asile n’est pas applicable aux étudiants sénégalais ; - elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2301812_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202959_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 doivent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300546_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base
Source officielle1ère chambre
DTA_2500939_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-béninoise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2109992_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision portant refus de séjour est fondée et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21
Source officielle2ème chambre
DTA_2201487_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, qui est de nationalité sénégalaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302334_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2208866_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et celles de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2410180_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994.
Source officielle12eme chambre
DTA_2400187_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du
Source officielleChambre 1
DTA_2401149_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303354_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de sérieux des études non prévue par cette convention ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation
Source officielle5ème chambre
DTA_2504453_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux
Source officielle2ème chambre
DTA_2206096_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
Source officielle4ème chambre
DTA_2500964_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment visent l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ainsi que
Source officiellePage 1 sur 6781