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21 résultats pour « article 904-1 du code de procédure civile dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500122_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

par les dispositions du présent code. ».

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500545_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 dudit code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203327_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 214-18, L. 211-1 et L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; - la valeur retenue du débit réservé par l'arrêté modificatif est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2215070_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Q-Park France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203994_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500335_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500093_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004090_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

E H, Mme J H et Mme L B H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200517_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500058_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

collective, le versement de la somme de 250 euros au profit de chacun des requérants, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300174_20230114

Administratif

14 janvier 2023

14 janvier 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006893_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200355_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Dans ces conditions, la société Bouygues Telecom doit être regardée comme étant également le pétitionnaire pour l'application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206259_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303496_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point 3 et de celles de l'article D. 1142-1 du même code citées au point précédent que l'ONIAM

Source officielle