Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’

de l'article L. 341-3 du code forestier. 8.

L.911-2 et L.911-3 du Code de justice administrative

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ".

prévue à l'article L. 911-1 ».

prévue à l'article L. 911-1. » L’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

prévue à l'article L. 911-1. " Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la

L'article L. 423 1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

) d’ordonner le paiement des intérêts dus en application de l’article 1231-7 du code civil, et leur capitalisation en application de l’article 1342-2 du code civil, au titre du retard de paiement de la

Vu : - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B soutient que : - si l'article L. 911-5 du code de l'éducation prévoit une interdiction d'exercer certaines fonctions, il n'exclut pas l'exercice de tout emploi public ; - le juge pénal n'a pas prononcé

prévue par l'article L. 521-2, son premier référé s'applique de plein droit à la procédure en litige qui s'analyse comme la conséquence de l'ordonnance du 23 août 2023 précitée, de sorte que les conclusions

prévue à l'article L. 911-1. » Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les autres soulevés par M.

prévue à l'article L. 911-1. " Aux termes de l'article L. 911-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article