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2 135 résultats pour « article 925 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600036_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’article L. 921-1 de ce code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601610_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600295_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505564_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Selon l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503129_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503130_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502407_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503288_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504107_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504865_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2410838_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612289_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502239_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 dudit code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531715_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612410_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531606_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531607_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600350_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601382_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601385_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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